L’année 2021 a été marquée par plusieurs évolutions de la règlementation dans le domaine de la performance énergétique.
Adopté en Juillet 2021 par le parlement, le projet de loi climat et résilience fait partie de ces évolutions législatives. Cette loi aborde de nombreux thèmes, ici nous évoquerons la partie dédiée à la performance énergétique des logements.
Quel est l’objectif ?
Le gouvernement souhaite éradiquer les « passoires thermiques ». Ce terme désigne les logements les plus consommateurs en énergie, sont considérés comme tels ceux dont l’étiquette énergétique (DPE) correspond aux classes F ou G.
Que dit la loi ?
Pour parvenir à la disparition des « passoires thermiques », la loi prévoit plusieurs mesures.
Interdiction de louer les passoires thermiques :
- 1er Janvier 2025 : En France métropolitaine, interdiction à la location de tous les logements classés étiquette G du nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) en vigueur depuis le 1er juillet 2021. (Lien vers article DPE 2021). En Outre-mer cette interdiction sera en vigueur à partir du 1er Janvier 2028.
- 1er Janvier 2028 : Interdiction à la location de tous les logements classés étiquette F. En Outre- mer elle sera en vigueur à partir du 1er Janvier 2031.
- 1er Janvier 2034 : Interdiction à la location de tous les logements classés étiquette E.
Obligation de faire réaliser un audit énergétique avant vente :
- 1er Septembre 2022 : (Initialement prévu au 1er Janvier 2022) Obligation de faire réaliser un audit énergétique avant vente pour tous les logements classés étiquette F ou G du DPE nouvelle formule. (2024 en Outre-mer).
- 1er Janvier 2025 : Cette obligation sera étendue aux logements classés E (2028 en Outre-mer).
- 1er Janvier 2034 : Cette obligation sera étendue aux logements classés D.
Obligation de faire réaliser un DPE pour les copropriétés :
- 1er Janvier 2025 : Les copropriétés de 50 à 200 lots auront l’obligation de faire réaliser un DPE.
- 1er Janvier 2026 : Cette obligation sera étendue à toutes les copropriétés (moins de 50 lots).